Les présentes conditions encadrent les prestations de rachat, d’achat, de vente et d’estimation d’or, d’argent, de bijoux, de montres et de pièces proposées sous l’enseigne Maison Or & Bijoux Le Havre. Toute transaction implique leur acceptation.
Estimation
L’estimation est gratuite et sans engagement. Elle est réalisée devant vous, après examen des objets : pesée sur balance certifiée (contrôle métrologique légal), vérification des poinçons, test à la pierre de touche, contrôle magnétique et examen à la loupe. Le montant proposé est calculé à partir du cours du jour appliqué au poids d’or fin réel ; il ne constitue pas un prix ferme avant cet examen.
Formalités et identité
Le rachat de métaux précieux étant une activité réglementée, une pièce d’identité en cours de validité est exigée. Chaque opération est consignée sur le registre légal. Le vendeur doit être majeur et légitime propriétaire des objets présentés.
Paiement
Le règlement s’effectue par chèque ou virement, y compris virement instantané. Aucun paiement n’est réalisé en espèces, conformément aux obligations de traçabilité applicables à cette activité.
Droit de rétractation
Pour la vente de métaux précieux, le particulier bénéficie du délai de rétractation légal prévu par le Code de la consommation. Les modalités précises vous sont communiquées lors de la transaction et rappelées sur le bordereau remis.
Fiscalité
La vente de métaux précieux est soumise à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (environ 11,5 %) ou, sur présentation de justificatifs d’achat, au régime d’imposition de la plus-value réelle. Nous vous informons du régime applicable à votre situation lors de la transaction.
Estimation des pierres et diamants
Les bijoux sertis sont rachetés au juste prix, la valeur du métal et des pierres étant estimée avec soin. Nous ne délivrons pas nous-mêmes de certificat d’authenticité de la pierre : lorsqu’une analyse formelle s’impose, nous orientons vers un laboratoire spécialisé via nos partenaires.
Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action, notamment via le dispositif de médiation de la consommation.